Le 28 octobre 2022 la Commission européenne a adopté une nouvelle communication (non publiée au jour de ce post) modifiant l'encadrement temporaire Ukraine qui permettra d'une part, de le prolonger jusqu'au 31/12/2023 et, d'autre part, d'accroître ses possibilités d'aide.
Cet encadrement temporaire avait été adopté le 23 mars 2022 et modifié pour la première fois le 20 juillet 2022 ; il prévoyait jusqu'alors 6 mesures d'aide différentes et devait expirer au 31/12/2022.
Après avoir consulté les Etats membres, la Commission a apporté les modifications suivantes à l'encadrement :
- les plafonds fixés pour la mesure 2.1 des montants d'aide limités (MAL) sont portés à 2 M€ et 250 K€ pour l'agriculture et 300 k€ pour la pêche et l'aquaculture. Ce montant est exceptionnellement élevé; il correspond quasiment au même niveau que la catégorie d'aide similaire de l'encadrement Covid (mesure 3.1 ATML qui s'élevait à 2,3 M€ jusqu'au 30/06/2022);
- à titre exceptionnel le plafond de quotité des garanties publiques est relevé au delà de 90 % pour les entreprises du secteur de l'énergie, dans le cadre de leurs activités de négociation, lorsqu'elles sont fournies à titre de garantie financière à des contreparties centrales ou à des membres compensateurs ;
- les modalités de calcul de la mesure 2.4 relative aux aides entreprises touchées par l'augmentation des coûts de l'énergie, sont assouplies. La Commission autorisera à calculer l'aide sur la base de la consommation passée ou actuelle, en tenant compte de la nécessité de maintenir intactes les incitations du marché à réduire la consommation d'énergie et d'assurer la continuité des activités économiques.
Les montants d'aide plus importants seront conditionnés à des engagements visant à établir une trajectoire de réduction de l'empreinte carbone de la consommation d'énergie et à mettre en œuvre des mesures d'efficacité énergétique;
- de nouvelles mesures visant à soutenir la réduction de la demande d'électricité, sont mises en place conformément au règlement (UE) 2022/1854;
- les critères d'évaluation des mesures de soutien à la recapitalisation sont précisés. Ces mesures de soutien à la solvabilité devront i) être nécessaires, appropriées et proportionnées; ii) prévoir une rémunération adéquate de l'État; et iii) être accompagnées de mesures de concurrence appropriées afin de préserver une concurrence effective, notamment une interdiction de distribuer des dividendes, de verser des primes et d'effectuer des acquisitions;
par ces dernières mesures la Commission franchit pour la première fois un pas hautement symbolique dans sa réglementation, celui de conditionner les aides au non versement de dividendes; l'avenir nous dira si cette disposition reste exceptionnelle ou si la Commission entend la généraliser dans sa réglementation.
Par ailleurs, la Commission prolonge jusqu'au 31 décembre 2023 la mesure 3.13 de l'encadrement temporaire des aides d'État COVID, qui offrait la possibilité d'accorder des mesures de soutien à l'investissement en vue d'une reprise durable, mise en oeuvre en France dans le régime SA 102077.
Toutes ces mesures d'aide restent toutefois conditionnées à la notification par l'Etat français de régimes d'aide à la Commission européenne, et à leur approbation par cette dernière, pour permettre leur mise en oeuvre en France.
Il convient d'ailleurs de souligner que le projet de régime d'aide relatif à la première mesure 2.1 (Montant d'aide limité) mise en place par la Commission dans la première version de l'encadrement Ukraine du 23 mars 2022, n'a toujours pas été approuvé par la Commission européenne; cela fait donc 8 mois que cette mesure est attendue au plan local.
Le Communiqué de presse de la Commission est accessible sur le lien ci-dessous:
Comments